Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 67.2 Versions de la disposition

2013-07-18

67.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 12 500 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 37 500 $ à 6 000 000 $, quiconque contrevient à l’article 5.

D. 676-2013, a. 8.